Lex Iterata

Texte 1973011012

10 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juillet 1972 conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la province de Limbourg fixant, pour l'exercice 1972, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation de l'avantage social complémentaire à charge du Fonds social pour l'industrie briquetiere, ainsi que le montant et les modalités de perception des cotisations des employeurs à ce Fonds

ELI
Justel
Source
Publication
9-2-1973
Numéro
1973011012
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-01-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex