Lex Iterata

Texte 1973110815

8 NOVEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL Foret.- Suppression de la quatrième classe primaire de l'école communale mixte de Fond-de-Foret.-Approbation.

ELI
Justel
Source
Publication
4-2-1975
Numéro
1973110815
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-11-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex