Lex Iterata

Texte 1973071007

10 JUILLET 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 juin 1970 réglant l'organisation et le fonctionnement des jurys d'Etat de l'enseignement universitaire

ELI
Justel
Source
Publication
25-7-1973
Numéro
1973071007
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-07-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex