Lex Iterata

Texte 1973080617

6 AOUT 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mai 1973 conclue au sein de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique modifiant les statuts du "Fonds de sécurité d'existence des fabrications métalliques"

ELI
Justel
Source
Publication
28-9-1973
Numéro
1973080617
Page
11065
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-08-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex