6 AOUT 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mai 1973 conclue au sein de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique modifiant les statuts du "Fonds de sécurité d'existence des fabrications métalliques"

ELI: Justel
Source
Publication: 28-9-1973
Numéro: 1973080617
Page: 11065
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1973-08-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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