Lex Iterata

Texte 1973030503

5 MARS 1973. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 31 décembre 1959 déléguant et maintenant certains pouvoirs pour le fonctionnement du service des séquestrés de l'Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines

ELI
Justel
Source
Publication
17-7-1973
Numéro
1973030503
Page
8415
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-03-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex