Lex Iterata

Texte 1973083101

31 AOUT 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 1972 portant fixation du cadre organique de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité. _ Annulation par le Conseil d'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
5-3-1976
Numéro
1973083101
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-08-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex