Lex Iterata

Texte 1973062808

28 JUIN 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 décembre 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale des entreprises d'assurances fixant les conditions de travail et rémunération des travailleurs occupes dans les entreprises ressortissant à la même commission

ELI
Justel
Source
Publication
7-9-1973
Numéro
1973062808
Page
10199
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-06-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex