Lex Iterata

Texte 1973092005

20 SEPTEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 mai 1970, déterminant, en ce qui concerne l'Administration de l'Électricité et de l'Electromécanique, les grades auxquels est attaché le bénéfice de la gratuite du logement

ELI
Justel
Source
Publication
17-10-1973
Numéro
1973092005
Page
11745
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-09-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex