Lex Iterata

Texte 1973030606

6 MARS 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, fixant les salaires des ouvriers et ouvrières occupes dans les entreprises d'autocars

ELI
Justel
Source
Publication
17-3-1973
Numéro
1973030606
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-03-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex