Lex Iterata

Texte 1973022304

23 FEVRIER 1973. - ARRETE MINISTERIEL prescrivant l'enquête sur l'utilité du remembrement

ELI
Justel
Source
Publication
6-6-1973
Numéro
1973022304
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-02-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex