Lex Iterata

Texte 1973041010

10 AVRIL 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 janvier 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant les conditions de travail dans les entreprises ressortissant à cette commission paritaire

ELI
Justel
Source
Publication
5-6-1973
Numéro
1973041010
Page
6997
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-04-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex