Lex Iterata

Texte 1973050426

4 MAI 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 novembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, concernant la formation syndicale

ELI
Justel
Source
Publication
24-7-1973
Numéro
1973050426
Page
8615
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-05-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex