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Lex Iterata
Texte 1973011804
18 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juillet 1972 conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la région du Rupel fixant les conditions de travail
ELI
Justel
Source
Publication
17-2-1973
Numéro
1973011804
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-01-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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