14 SEPTEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mars 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les couperies de poils

ELI: Justel
Source
Publication: 8-1-1974
Numéro: 1973091430
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1973-09-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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