Lex Iterata

Texte 1973072702

27 JUILLET 1973. - ARRETE ROYAL modifiant, en faveur des handicapés, la réglementation relative au logement

ELI
Justel
Source
Publication
24-8-1973
Numéro
1973072702
Page
9604
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-07-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex