Lex Iterata

Texte 1973083103

31 AOUT 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 mars 1973 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection concernant le statut de la délégation syndicale

ELI
Justel
Source
Publication
14-9-1973
Numéro
1973083103
Page
10447
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-08-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex