Lex Iterata

Texte 1973122021

20 DECEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL approuvant des modifications aux statuts d'une caisse d'assurances sociales pour travailleurs indépendants

ELI
Justel
Source
Publication
19-4-1974
Numéro
1973122021
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-12-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex