Lex Iterata

Texte 1973061511

15 JUIN 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 janvier 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les sociétés de prêts hypothécaires d'épargne et de capitalisation fixant les conditions de travail des travailleurs occupés dans les entreprises relevant de la même commission

ELI
Justel
Source
Publication
6-11-1973
Numéro
1973061511
Page
12418
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-06-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex