Lex Iterata

Texte 1973081701

17 AOUT 1973. - ARRETE ROYAL relatif au tarif des droits d'entrée

ELI
Justel
Source
Publication
28-8-1973
Numéro
1973081701
Page
9643
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-08-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex