Lex Iterata

Texte 1973103126

31 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL - Dampremy. - Suppression de classes primaires et fusions d'écoles primaires. - Approbation

ELI
Justel
Source
Publication
30-5-1974
Numéro
1973103126
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-10-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex