Lex Iterata

Texte 1973031314

13 MARS 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 décembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile et de la bonneterie, modifiant les statuts du Fonds social et de garantie de la bonneterie

ELI
Justel
Source
Publication
17-4-1973
Numéro
1973031314
Page
4709
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-03-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex