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Lex Iterata
Texte 1973032703
27 MARS 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 17 janvier 1964 d'exécution de la loi portant indemnité en faveur des familles des militaires soldes
ELI
Justel
Source
Publication
4-4-1973
Numéro
1973032703
Page
4049
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-03-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex