Lex Iterata

Texte 1973053005

30 MAI 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 12 juillet et 8 novembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, fixant le montant et les modalités d'octroi et de liquidation des avantages sociaux complémentaires a charge du Fonds de sécurité d'existence de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois

ELI
Justel
Source
Publication
8-8-1973
Numéro
1973053005
Page
9112
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-05-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex