Texte 1973102901

29 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL organique du Comité ministériel de politique générale

ELI
Justel
Source
Publication
7-11-1973
Numéro
1973102901
Page
12520
PDF
verion originale
Dossier numéro
1973-10-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.