Lex Iterata

Texte 1973041311

13 AVRIL 1973. - ARRETE ROYAL fixant, en ce qui concerne la [BELGACOM], le cadre organique du personnel du niveau 1 et la norme générale sur base de laquelle le Ministre, qui gère la Régie précitée, fixe le cadre organique du personnel des niveaux 2, 3 et 4 <modifié par L 1991-03-21/30, art. 55>

ELI
Justel
Source
Publication
19-7-1973
Numéro
1973041311
Page
8482
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-04-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex