Lex Iterata

Texte 1973111302

13 NOVEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 juin 1970, relatif à la répartition, en faveur des membres du personnel des organismes d'intérêt public, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail

ELI
Justel
Source
Publication
24-11-1973
Numéro
1973111302
Page
13226
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-11-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex