16 FEVRIER 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'imprimerie, des arts, graphiques et des journaux modifiant la décision du 21 juin 1960, instituant un fonds de sécurité d'existence, dénommé "Caisse de retraite supplémentaire"

ELI: Justel
Source
Publication: 1-3-1973
Numéro: 1973021603
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1973-02-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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