Lex Iterata

Texte 1973021603

16 FEVRIER 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'imprimerie, des arts, graphiques et des journaux modifiant la décision du 21 juin 1960, instituant un fonds de sécurité d'existence, dénommé "Caisse de retraite supplémentaire"

ELI
Justel
Source
Publication
1-3-1973
Numéro
1973021603
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-02-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex