15 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 avril 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, concernant les salaires horaires minimums et les conditions de travail du personnel roulant des entreprises de services spéciaux d'autobus

ELI: Justel
Source
Publication: 30-11-1973
Numéro: 1973101505
Page: 13496
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1973-10-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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