Lex Iterata

Texte 1973101505

15 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 avril 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, concernant les salaires horaires minimums et les conditions de travail du personnel roulant des entreprises de services spéciaux d'autobus

ELI
Justel
Source
Publication
30-11-1973
Numéro
1973101505
Page
13496
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-10-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex