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Lex Iterata
Texte 1973050433
4 MAI 1973. - ARRETE ROYAL réservant les emplois du grade d'aide de laboratoire près le laboratoire central de l'Administration de l'industrie du Ministère des Affaires économiques aux agents du sexe féminin
ELI
Justel
Source
Publication
23-10-1973
Numéro
1973050433
Page
11946
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-05-04/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex