Lex Iterata

Texte 1973072405

24 JUILLET 1973. - ARRETE ROYAL portant des mesures temporaires en faveur de certains agents de la Société nationale terrienne

ELI
Justel
Source
Publication
5-9-1973
Numéro
1973072405
Page
10059
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-07-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex