Article 1er.Le présent arrêté est applicable aux agents définitifs du Fonds national de reclassement social des handicapés.
Art. 2.Sans préjudice des dispositions réglementaires d'ordre général régissant la carrière du personnel de certains organismes d'intérêt public, la nomination à chacun des grades que peuvent porter les agents régis par le présent arrêté, a lieu aux conditions déterminées au tableau ci-annexé.
Art. 2bis.<AM 25-11-1980, art. 1> Les fonctionnaires du Fonds national de reclassement social des handicapés, qui sont titulaires d'un grade de rang 13 peuvent être promus aux grades de rang 15, conformément aux dispositions de l'article 39 de l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant le signalement et la carrière des agents de l'Etat.
Art. 3.La vacance d'un emploi à conférer par changement de grade, ou par promotion par avancement de grade, est portée par le fonctionnaire dirigeant ou son remplaçant à la connaissance des agents susceptibles d'être nommés au moyen d'une note de service.
A l'administration centrale, cette note est présentée pour être visée à chacun des agents intéressés, qui, à cet effet, y appose sa signature en indiquant la date.
Un exemplaire de la note de service est envoyé à la dernière adresse indiquée par l'agent, par lettre recommandée à la poste aux agents des services extérieurs et aux agents de l'administration centrale qui sont temporairement éloignés du service pour quelque motif que ce soit.
Art. 4.Les candidatures doivent être introduites par une lettre recommandée à la poste adressée au fonctionnaire dirigeant. Cette lettre doit être déposée à la poste avant l'expiration d'un délai de dix jours commençant à courir, soit le jour où l'agent a visé la note de service, soit le jour où le pli contenant cette note de service a été présenté par la poste à la dernière adresse indiquée par l'agent.
Lorsque le dernier jour du délai précité est un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, le délai est prolongé jusqu'au plus prochain jour ouvrable.
Les membres du personnel sont autorisés à solliciter par anticipation tout emploi auquel ils ont statutairement accès, qui deviendrait vacant pendant leur absence. La validité de cette candidature est limitée à un mois.
Art. 5.La lettre de candidature, dont il sera accusé réception, indique la date, le nom, les prénoms, le grade du candidat et le service dont celui-ci relève. Si la note de service notifiant la vacance d'emploi le demande, la lettre de candidature contient en outre, un exposé des titres que le candidat fait valoir.
Art. 6.Les conditions d'ancienneté exigées pour la nomination ou la promotion doivent être remplies dans le chef du candidat à la date qui sera fixée par la note de service prévue à l'article 3.
Art. 6bis.<AM 11-03-1980, art. 1> Les examens d'avancement de grade suivants sont instaurés :
a)gestionnaire de bibliothèque;
b)réviseur-comptable;
c)agent en réadaptation professionnelle;
d)traducteur.
Peuvent participer à ces examens les titulaires d'un grade des rangs 21 ou 20, comptant deux années d'ancienneté de grade au moins.
L'examen comporte deux épreuves dont la première consiste en la rédaction d'un rapport sur un sujet administratif d'ordre général. Dispense de cette partie de l'examen est accordée conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 28 de l'arrêté royal du 17 septembre 1969 concernant les concours et examens organisés en vue du recrutement et de la carrière des agents de l'Etat.
Art. 6ter.<AM 03-04-1979, art. 1> § 1. Dans tous les services les grades suivants sont régis par le principe de la carrière plane en application de l'article 65, § 1, de l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant le signalement et la carrière des agents de l'Etat :
Personnel administratif :
- conseiller d'orientation professionnelle et conseiller principal d'orientation professionnelle;
- inspecteur et inspecteur principal.
(- médecin et médecin-chef de service (uniquement en service extérieur);
- agent en réadaptation professionnelle et agent principal en réadaptation professionnelle;
- technicien en construction civile et technicien principal en construction civile et technicien en chef en construction civile.) <AM 11-03-1980, art. 2>
§ 2. Dans tous les services les grades suivants sont régis par le principe de la carrière plane en application de l'article 6, § 1er, de l'arrêté royal du 11 février 1977 portant des dispositions administratives et pécuniaires particulières en faveur de certains agents des administrations de l'Etat, rendu applicable à certains organismes d'intérêt public par l'arrêté royal du 15 novembre 1977 :
A. Personnel administratif :
- commis-sténodactylographe et commis-sténodactylographe principal;
- commis-dactylographe et commis-dactylographe principal;
- commis et commis principal;
- chef-huissier et chef-huissier principal;
- poinçonneur-mécanographe et agent principal;
- téléphoniste et agent principal;
(- expéditionnaire ou classeur (grade supprimé) et agent principal;) <AM 11-03-1980, art. 3>
- messager-huissier et messager-huissier principal.
B. Personnel de maîtrise, gens de métier et de service :
- ouvrier qualifié B et premier ouvrier spécialiste;
(- conducteur d'auto-mécanicien et premier ouvrier spécialiste;
- manoeuvre B et ouvrier qualifié A.) <AM 11-03-1980, art. 3>
Art. 7.La vérification des aptitudes professionnelles requises pour exercer une fonction est faite par une commission composée du fonctionnaire dirigeant ou son remplaçant, siégeant en qualité de président, assisté de deux agents désignés pour chaque cas par l'organe de gestion.
Pour chaque vérification, le président peut faire appel à la collaboration d'un ou de plusieurs techniciens.
Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 1973.
Annexe.
Art. N1.Fonds national de reclassement social des handicapés. <Pour des raisons techniques, cette annexe a été subdivisée selon les niveaux comme suit : 1MN1-19MN4>
<NOTE 1 : Pour des raisons techniques, la présentation de cette annexe a été modifiée. Les abréviations entre <> indiquent la colonne dans laquelle se trouve la mention qui suit; un " - " signifie qu'aucune mention ne figure dans la colonne correspondante, en regard du grade à conférer.>
<NOTE 2 : Cette annexe se présente en 7 colonnes intitulées :- 1 : Rang hiérarchique <RH>
- 2 : Dénomination des grades à conférer <GR>
- 3 : Grades donnant accès aux grades indiqués sub 2 par changement de grade <CHGR>
- 4 : Grades donnant accès aux grades indiqués sub 2 par promotion par avancement de grade <AVGR>
- 5 : Grades donnant accès aux grades indiqués sub 2 par promotion par accession au niveau supérieur <ACNS>
- 6 : Grades donnant accès aux grades indiqués sub 2 par recrutement <RECR>
- 7 : Conditions particulières <COND>>
A.Personnel administratif - Niveau 1
Article 1er.<RH - GR> : (15 - Médecin-inspecteur général) <AM 11-03-1980, art. 5>
<CHGR> : -
<AVGR> : Médecin en chef directeur
<ACNS> : -
<RECR> : -
<COND> : -Art. 2.<RH - GR> : (15 - Directeur d'administration) <AM 11-03-1980, art. 5>
<CHGR> : -
<AVGR> : Premier conseiller
<ACNS> : -
<RECR> : -
<COND> : -Art. 3.<RH - GR> : 14 - Premier conseiller
<CHGR> : -
<AVGR> : Directeur
Inspecteur en chef-directeur
Traducteur-directeur
<ACNS> : -
<RECR> : -
<COND> : -Art. 4.(abrogé) <AM 11-03-1980, art. 4>
Art. 5.<RH - GR> : (13 - Médecin en chef-directeur) <AM 11-03-1980, art. 5>
<CHGR> : -
<AVGR> : Médecin chef de service
<ACNS> : -
<RECR> : -
<COND> : -Art. 6.<RH - GR> : (13 - Inspecteur en chef-directeur) <AM 11-03-1980, art. 5>
<CHGR> : Directeur
<AVGR> : Conseiller adjoint-chef de service (grade supprimé)
Inspecteur principal-chef de service
Conseiller adjoint
Conseiller principal d'orientation professionnelle
Inspecteur principal
<ACNS> : -
<RECR> : -
<COND> : -Art. 7.<RH - GR> : (13 - Directeur) <AM 11-03-1980, art. 5>
<CHGR> : -
<AVGR> : Conseiller adjoint-chef de service (grade supprimé)
Inspecteur principal-chef de service
Conseiller adjoint
Conseiller principal d'orientation professionnelle
Inspecteur principal
<ACNS> : -
<RECR> : -
<COND> : Pour le Service d'études : diplôme de licencié ou de
docteur en droitArt. 8.<RH - GR> : 13 - Traducteur-directeur
<CHGR> : -
<AVGR> : Traducteur-réviseur principal
<ACNS> : -
<RECR> : -
<COND> : Réserve selon les règles de la carrière planeArt. 9.(abrogé) <AM 11-03-1980, art. 4>
Art. 10.<RH - GR> : (12 - Inspecteur principal-chef de service) <AM 11-03-1980, art. 5>
<CHGR> : Conseiller adjoint-chef de service (grade supprimé)
<AVGR> : Conseiller adjoint
Conseiller principal d'orientation professionnelle
Inspecteur principal
<ACNS> : -
<RECR> : -
<COND> : -Art. 11.<RH - GR> : (11 - Médecin-chef de service) <AM 11-03-1980, art. 5>
<CHGR> : -
<AVGR> : Médecin
<ACNS> : -
<RECR> : -
<COND> : Les emplois prévus aux bureaux provinciaux
(services extérieurs) sont conférés selon les
règles de la carrière planeArt. 12.<RH - GR> : 11 - Conseiller adjoint
<CHGR> : Inspecteur principal
<AVGR> : Chef-comptable
Secrétaire d'administration
<ACNS> : -
<RECR> : -
<COND> : Pour le Service juridique :
Diplôme de licencié ou de docteur en droitArt. 13.<RH - GR> : 11 - Conseiller principal d'orientation professionnelle
<CHGR> : -
<AVGR> : Conseiller d'orientation professionnelle
<ACNS> : -
<RECR> : -
<COND> : Réserve selon les règles de la carrière planeArt. 14.<RH - GR> : 11 - Inspecteur principal
<CHGR> : -
<AVGR> : Inspecteur
<ACNS> : -
<RECR> : -
<COND> : Réserve selon les règles de la carrière planeArt. 15.<RH - GR> : 11 - Traducteur-réviseur principal
<CHGR> : -
<AVGR> : Traducteur-réviseur
<ACNS> : -
<RECR> : -
<COND> : Réserve selon les règles de la carrière planeArt. 16.<RH - GR> : 10 - Médecin
<CHGR> : -
<AVGR> : -
<ACNS> : -
<RECR> : Oui
<COND> : Diplôme de docteur en médecine, chirurgie et
accouchementsArt. 17.<RH - GR> : 10 - Chef-comptable
<CHGR> : Secrétaire d'administration
<AVGR> : -
<ACNS> : Grades du niveau 2
<RECR> : Oui
A défaut de candidats pour le changement de grade
ou de lauréats pour la promotion par accession
<COND> : Pour le changement de grade : vérification des
aptitudes professionnelles requises pour exercer la
fonction par des épreuves portant sur les
matières correspondant au degré d'aptitudes
techniques requises pour l'admission au stage au
grade de chef-comptable ou être en possession d'un
diplôme requis pour l'admission au stage au grade
de chef-comptable au Fonds national, c.-à.-d.
licencié en sciences commerciales, en sciences
économiques appliquées ou en sciences actuarielles
ou ingénieur commercialArt. 18.<RH - GR> : 10 - Conseiller d'orientation professionnelle
<CHGR> : -
<AVGR> : -
<ACNS> : -
<RECR> : Oui
<COND> : Diplôme de licencié en orientation et sélection
professionnelles, de licencié en sciences
psychologiques, de licencié en psychologie
appliquée ou de licencié en sciences pédagogiques
délivré par une université belgeArt. 19.<RH - GR> : 10 - Inspecteur
<CHGR> : Secrétaire d'administration
Chef-comptable
<AVGR> : -
<ACNS> : Grades du niveau 2
<RECR> : Oui
A défaut de candidats pour le changement de grade
ou de lauréats pour la promotion par accession
<COND> : -Art. 20.<RH - GR> : 10 - Secrétaire d'administration
<CHGR> : Chef-comptable
<AVGR> : -
<ACNS> : Grades du niveau 2
<RECR> : Oui
A défaut de candidats pour le changement de grade
ou de lauréats pour la promotion par accession
<COND> : Pour le Service juridique :
Diplôme de licencié ou docteur en droitArt. 21.<RH - GR> : (10 - Traducteur-réviseur) <AM 03-04-1979, art. 4>
<CHGR> : Secrétaire d'administration
Chef-comptable
<AVGR> : -
<ACNS> : Grades du niveau 2
<RECR> : Oui
A défaut de candidats pour le changement de grade
ou de lauréats pour la promotion par accession
<COND> : Pour le changement de grade : vérification des
aptitudes professionnelles requises pour exercer la
fonction par des épreuves portant sur la
connaissance au moins du français, du néerlandais
et d'une autre langue du niveau requis pour
l'admission au stage au grade de
traducteur-réviseurA.Personnel administratif - Niveau 2
Article 1er.<RH - GR> : (25 - Ingénieur technicien principal) <AM 11-03-1980, art. 5>
<CHGR> : -
<AVGR> : Ingénieur technicien
<ACNS> : -
<RECR> : -
<COND> : Carrière plane : voir l'arrêté royal du
14 février 1968Art. 2.<RH - GR> : 25 - Traducteur-chef
<CHGR> : -
<AVGR> : Traducteur principal
<ACNS> : -
<RECR> : -
<COND> : Réserve selon les règles de la carrière planeArt. 3.<RH - GR> : (25 - Architecte principal) <AM 04-06-1975, art. 2>
<CHGR> : -
<AVGR> : Architecte
<ACNS> : -
<RECR> : -
<COND> : Carrière planeArt. 4.<RH - GR> : 24 - Architecte
<CHGR> : -
<AVGR> : -
<ACNS> : -
<RECR> : Oui
<COND> : -Art. 5.(abrogé) <AM 04-06-1975, art. 1>
Art. 6.<RH - GR> : 24 - Traducteur principal
<CHGR> : -
<AVGR> : Traducteur
<ACNS> : -
<RECR> : -
<COND> : Réserve selon les règles de la carrière planeArt. 7.<RH - GR> : (24 - Assistant social principal) <AM 04-06-1975, art. 2>
<CHGR> : -
<AVGR> : Assistant social de 1re classe
<ACNS> : -
<RECR> : -
<COND> : Carrière planeArt. 8.<RH - GR> : (24 - Infirmier gradué principal) <AM 04-06-1975, art. 2>
<CHGR> : -
<AVGR> : Infirmier gradué de 1re classe
<ACNS> : -
<RECR> : -
<COND> : Carrière planeArt. 9.<RH - GR> : (24 - Ingénieur technicien) <AM 11-03-1980, art. 5>
<CHGR> : -
<AVGR> : -
<ACNS> : -
<RECR> : Oui
<COND> : Voir l'arrêté royal du 14 février 1968Art. 10.<RH - GR> : (24 - Infirmier en chef) <AM 11-03-1980, art. 5>
<CHGR> : Infirmier gradué principal
<AVGR> : -
<ACNS> : -
<RECR> : -
<COND> : Voir l'arrêté royal du 19 septembre 1967Art. 11.<RH - GR> : (24 - Technicien en chef en construction civile) <AM 11-03-1980, art. 5>
<CHGR> : -
<AVGR> : Technicien principal en construction civile
<ACNS> : -
<RECR> : -
<COND> : Carrière planeArt. 12.<RH - GR> : (24 - Chef administratif) <AM 11-03-1980, art. 5>
<CHGR> : Agent principal en réadaptation professionnelle
<AVGR> : Secrétaire principal de direction
Gestionnaire de bibliothèque
Sous-chef de bureau
Réviseur comptable
<ACNS> : -
<RECR> : -
<COND> : Comptabilité : postes réservés par priorité aux
réviseurs comptables, aux sous-chefs de bureau
lauréats de la deuxième épreuve portant sur les
matières de la comptabilité et aux agents qui sont
porteurs d'un des diplômes suivants:
- diplôme d'une section appartenant au groupe
commerce, administration et organisation d'un cours
supérieur économique du type court de promotion
sociale, délivré par un établissement créé,
subventionné ou reconnu par l'Etat;
- diplôme d'une section appartenant au groupe
commerce, administration et organisation d'un cours
technique secondaire supérieur d'un établissement
technique, créé, subventionné ou reconnu par
l'Etat, délivré après un cycle d'au moins 750
périodes;
- diplôme ou certificat de fin d'études délivré
après un cycle d'au moins 750 périodes par un
un établissement d'enseignement technique classe
dans la catégorie B3/B1, créé, subventionné ou
reconnu par l'Etat et qui, lors de l'admission,
exige un diplôme d'études secondaires supérieures
complètes ou la réussite d'un examen d'entrée y
assimileArt. 13.<RH - GR> : (24 - Agent principal en réadaptation professionnelle) <AM 11-03-1980, art. 5>
<CHGR> : -
<AVGR> : Agent en réadaptation professionnelle
<ACNS> : -
<RECR> : -
<COND> : Carrière planArt. 14.<RH - GR> : (23 - Technicien principal en construction civile) <AM 11-03-1980, art. 5>
<CHGR> : -
<AVGR> : Technicien en construction civile
<ACNS> : -
<RECR> : -
<COND> : Carrière planeArt. 15.(abrogé) <AM 11-03-1980, art. 4>
Art. 16.(abrogé) <AM 04-06-1975, art. 1>
Art. 17.(abrogé) <AM 04-06-1975, art. 1>
Art. 18.<RH - GR> : (23 - Assistant social de 1re classe) <AM 04-06-1975, art. 2>
<CHGR> : -
<AVGR> : Assistant social
<ACNS> : -
<RECR> : -
<COND> : Carrière planeArt. 19.<RH - GR> : (23 - Infirmier gradué de 1re classe) <AM 04-06-1975, art. 2>
<CHGR> : -
<AVGR> : Infirmier gradué
<ACNS> : -
<RECR> : -
<COND> : Carrière planeArt. 20.<RH - GR> : (22 - Technicien en construction civile) <AM 17-03-1981, art. 1>
<CHGR> : -
<AVGR> : -
<ACNS> : -
<RECR> : Oui
<COND> : Etre porteur d'un diplôme soit de candidat
ingénieur industriel soit de candidat architecte,
soit de conducteur civil délivré par une université
belge, soit d'ingénieur technicien (spécialisation
construction civile, travaux public), soit de
gradué dans l'industrie du bâtiment (enseignement
supérieur technique du type courts et de plein
exercice - spécialisation construction -
anciennement A1)Art. 21.<RH - GR> : (22 - Sous-chef de bureau) <AM 11-03-1980, art. 5>
<CHGR> : Secrétaire principal de direction
Gestionnaire de bibliothèque
Réviseur comptable
<AVGR> : Aide-vérificateur
Rédacteur comptable
Rédacteur
Agent technique (grade supprimé)
Vérificateur comptable
<ACNS> : -
<RECR> : -
<COND> : Pour la promotion par avancement de grade : avoir
satisfait à l'examen d'avancement au grade de
sous-chef de bureauArt. 22.<RH - GR> : (22 - Agent en réadaptation professionnelle) <AM 11-03-1980, art. 5>
<CHGR> : Gestionnaire de bibliothèque
Sous-chef de bureau
Secrétaire principal de direction
Réviseur comptable
<AVGR> : Aide-vérificateur
Rédacteur comptable
Rédacteur
Agent technique (grade supprimé)
Vérificateur comptable
<ACNS> : -
<RECR> : -
<COND> : 1) Pour le changement de grade : vérification des
aptitudes professionnelles requises pour exercer la
la fonction
2) Pour la promotion par avancement de grade :
avoir satisfait à l'examen d'avancement au grade
d'agent en en réadaptation professionnelleArt. 23.<RH - GR> : (22 - Gestionnaire de bibliothèque) <AM 11-03-1980, art. 5>
<CHGR> : Secrétaire principal de direction
Sous-chef de bureau
Réviseur comptable
<AVGR> : Aide-verificateur
Rédacteur comptable
Rédacteur
Agent technique (grade supprimé)
Vérificateur comptable
<ACNS> : -
<RECR> : -
<COND> : 1) Pour le changement de grade : vérification des
aptitudes professionnelles requises pour exercer la
fonction
2) Pour la promotion par avancement de grade :
avoir satisfait à l'examen d'avancement au grade de
gestionnaire de bibliothèqueArt. 24.<RH - GR> : (22 - Réviseur-comptable) <AM 11-03-1980, art. 5>
<CHGR> : Secrétaire principal de direction
Gestionnaire de bibliothèque
Sous-chef de bureau
<AVGR> : Aide-verificateur
Rédacteur comptable
Rédacteur
Agent technique (grade supprimé)
Vérificateur comptable
<ACNS> : -
<RECR> : -
<COND> : 1) Pour le changement de grade : vérification des
aptitudes professionnelles requises pour exercer la
fonction
2) Pour la promotion par avancement de grade :
avoir satisfait à l'examen d'avancement au grade de
réviseur comptableArt. 25.<RH - GR> : (22 - Traducteur) <AM 11-03-1980, art. 5>
<CHGR> : -
<AVGR> : Aide vérificateur
Rédacteur
Rédacteur comptable
Agent technique (grade supprimé)
Vérificateur comptable
<ACNS> : -
<RECR> : Oui,
A défaut de lauréats pour la promotion par
avancement de grade
<COND> : Pour la promotion par avancement de grade : avoir
satisfait à un examen d'avancement au grade de
traducteurArt. 26.(abrogé) <AM 11-03-1980, art. 4>
Art. 27.<RH - GR> : (22 - Assistant social) <AM 04-06-1975, art. 2>
<CHGR> : -
<AVGR> : -
<ACNS> : -
<RECR> : Oui
<COND> : Diplôme d'assistant socialArt. 28.<RH - GR> : (22 - Infirmier gradué) <AM 04-06-1975, art. 2>
<CHGR> : -
<AVGR> : -
<ACNS> : -
<RECR> : Oui
<COND> : Diplôme d'infirmier graduéArt. 29.<RH - GR> : (22 - Secrétaire principal de direction) <AM 04-06-1975, art. 2>
<CHGR> : -
<AVGR> : Secrétaire de direction
<ACNS> : -
<RECR> : -
<COND> : Carrière plane et avoir satisfait à un examen
d'avancement de grade (application de l'arrêté
royal du 20 juillet 1964, article 9)Art. 30.(abrogé) <AM 11-03-1980, art. 4>
Art. 31.<RH - GR> : (21 - Aide-vérificateur) <AM 11-03-1980, art. 5>
<CHGR> : Agent technique (grade supprimé)
Vérificateur comptable
<AVGR> : Rédacteur
Rédacteur comptable
<ACNS> : -
<RECR> : -
<COND> : -Art. 32.<RH - GR> : (21 - Vérificateur comptable) <AM 11-03-1980, art. 5>
<CHGR> : Agent technique (grade supprimé)
Aide-verificateur
<AVGR> : Rédacteur
Rédacteur comptable
<ACNS> : -
<RECR> : -
<COND> : Pour le changement de grade : vérification des
aptitudes professionnelles pour exercer la
fonction.
Pour la promotion par avancement de grade :
expérience au service comptabilité d'une durée d'un
an au moins ou production de certificats d'études
en matière de comptabilité du niveau supérieur ou
secondaireArt. 33.<RH - GR> : (21 - Secrétaire de direction) <AM 04-06-1975, art. 2>
<CHGR> : -
<AVGR> : -
<ACNS> : Commis-sténodactylographe
Commis-sténodactylographe principal
<RECR> : Oui, à défaut de lauréats pour la promotion par
accession au niveau supérieur
<COND> : Pour le recrutement : application de l'arrêté royal
du 20 juillet 1964, article 10Art. 34.<RH - GR> : 20 - Rédacteur comptable
<CHGR> : Rédacteur
<AVGR> : -
<ACNS> : Grades du niveau 3
<RECR> : Oui
A défaut de candidats pour le changement de grade
ou de lauréats pour la promotion par accession
<COND> : Pour le changement de grade : vérification des
aptitudes professionnelles pour exercer la fonctionArt. 35.<RH - GR> : 20 - Rédacteur
<CHGR> : -
<AVGR> : -
<ACNS> : Grades du niveau 3
<RECR> : Oui
A défaut de lauréats pour la promotion par
accession
<COND> : -A.Personnel administratif - Niveau 3
Article 1er.(abrogé) <AM 04-06-1975, art. 1>
Art. 2.<RH - GR> : (34 - Commis-sténodactylographe-chef) <AM 04-06-1975, art. 2>
<CHGR> : Commis-dactylographe-chef
<AVGR> : Commis-sténodactylographe principal
<ACNS> : -
<RECR> : -
<COND> : Pour le changement de grade : application de
l'arrêté royal du 20 juillet 1964, article 5Art. 3.<RH - GR> : (34 - Commis-dactylographe-chef) <AM 04-06-1975, art. 2>
<CHGR> : -
<AVGR> : Commis-dactylographe principal
<ACNS> : -
<RECR> : -
<COND> : -Art. 4.(abrogé) <AM 03-04-1979, art. 2>
Art. 5.<RH - GR> : 33 - Commis-sténodactylographe-secrétaire (...) <AM 04-06-1975, art. 1>
<CHGR> : -
<AVGR> : -
<ACNS> : -
<RECR> : -
<COND> : -Art. 6.(abrogé) <AM 03-04-1979, art. 2>
Art. 7.<RH - GR> : (34 - Commis-chef) <AM 03-04-1979, art. 3>
<CHGR> : Commis-sténodactylographe-chef
Commis-dactylographe-chef
<AVGR> : Commis principal
<ACNS> : -
<RECR> : -
<COND> : Pour le changement de grade : voir l'arrêté royal
du 20 juillet 1964, article 6Art. 8.<RH - GR> : (32 - Commis-sténodactylographe principal) <AM 03-04-1979, art. 3>
<CHGR> : -
<AVGR> : Commis-sténodactylographe
<ACNS> : -
<RECR> : -
<COND> : Carrière planeArt. 9.<RH - GR> : (32 - Commis-dactylographe principal) <AM 03-04-1979, art. 3>
<CHGR> : -
<AVGR> : Commis-dactylographe
<ACNS> : -
<RECR> : -
<COND> : Carrière planeArt. 10.<RH - GR> : (32 - Commis principal) <AM 03-04-1979, art. 3>
<CHGR> : Commis-sténodactylographe principal
Commis-dactylographe principal
<AVGR> : Commis
<ACNS> : -
<RECR> : -
<COND> : Pour le changement de grade : voir l'arrêté royal
du 20 juillet 1964, article 6
Pour la promotion par avancement de grade :
carrière planeArt. 11.(abrogé) <AM 04-06-1975, art. 1>
Art. 12.<RH - GR> : (30 - Commis sténodactylographe) <AM 04-06-1975, art. 2>
<CHGR> : Commis-dactylographe
<AVGR> : -
<ACNS> : -
<RECR> : Oui, à défaut de candidats pour le changement de
grade
<COND> : Pour le changement de grade : application de
l'arrêté royal du 20 juillet 1964, article 5Art. 13.<RH - GR> : (30 - Commis-dactylographe) <AM 04-06-1975, art. 2>
<CHGR> : -
<AVGR> : -
<ACNS> : -
<RECR> : Oui
<COND> : -Art. 14.<RH - GR> : (30 - Commis) <AM 04-06-1975, art. 2>
<CHGR> : Commis-stenodactylographe
Commis-dactylographe
<AVGR> : -
<ACNS> : Grades du niveau 4
<RECR> : Oui, à défaut de candidats pour le changement de
grade et de lauréats pour la promotion par
accession
<COND> : Pour le changement de grade : uniquement en
application de l'arrêté royal du 20 juillet 1964,
article 6A.Personnel administratif - Niveau 4
Article 1er.(abrogé) <AM 03-04-1979, art. 2>
Art. 2.<RH - GR> : (44 - Agent en chef) <AM 03-04-1979, art. 3>
<CHGR> : -
<AVGR> : Chef-huissier principal
Agent principal
<ACNS> : -
<RECR> : -
<COND> : -Art. 3.<RH - GR> : (43 - Chef-huissier principal) <AM 03-04-1979, art. 3>
<CHGR> : -
<AVGR> : Chef-huissier
<ACNS> : -
<RECR> : -
<COND> : Carrière planeArt. 4.<RH - GR> : (43 - Agent principal) <AM 11-03-1980, art. 5>
<CHGR> : -
<AVGR> : Expéditionnaire
Classeur (grade supprimé)
Poinçonneur-mécanographe
Téléphoniste
<ACNS> : -
<RECR> : -
<COND> : Carrière planeArt. 5.<RH - GR> : (42 - Expéditionnaire) <AM 11-03-1980, art. 5>
<CHGR> : -
<AVGR> : Messager-huissier (rang 41 - grade supprimé)
Messager-huissier principal
<ACNS> : -
<RECR> : Oui,
à défaut de candidats pour la promotion
<COND> : -Art. 6.<RH - GR> : (42 - Poinçonneur-mécanographe) <AM 11-03-1980, art. 5>
<CHGR> : -
<AVGR> : Messager huissier (rang 41 - grade supprimé)
Messager-huissier principal
<ACNS> : -
<RECR> : Oui,
à défaut de candidats pour la promotion
<COND> : Pour la promotion par avancement de grade :
expérience d'une année au moins dans un service de
mécanographieArt. 7.<RH - GR> : (42 - Chef-huissier) <AM 03-04-1979, art. 3>
<CHGR> : -
<AVGR> : Messager-huissier principal
Messager-huissier (rang 41 - grade supprimé)
<ACNS> : -
<RECR> : -
<COND> : -Art. 8.(abrogé) <AM 11-03-1980, art. 4>
Art. 9.<RH - GR> : (42 - Téléphoniste) <AM 03-04-1979, art. 3>
<CHGR> : -
<AVGR> : -
<ACNS> : -
<RECR> : Oui
<COND> : -Art. 10.(abrogé) <AM 11-03-1980, art. 4>
Art. 11.<RH - GR> : (41 - Messager-huissier principal) <AM 03-04-1979, art. 3>
<CHGR> : -
<AVGR> : Messager-huissier
<ACNS> : -
<RECR> : -
<COND> : Carrière planeArt. 12.<RH - GR> : (40 - Messager-huissier) <AM 03-04-1979, art. 3>
<CHGR> : -
<AVGR> : -
<ACNS> : -
<RECR> : Oui
<COND> : -B.Personnel de maîtrise, gens de métier et de service - Niveau 4
Art. 13.<RH - GR> : (44 - Premier ouvrier spécialiste A) <AM 03-04-1979, art. 3>
<CHGR> : -
<AVGR> : Premier ouvrier spécialiste
Premier ouvrier A (grade supprimé)
<ACNS> : -
<RECR> : -
<COND> : -Art. 14.(abrogé) <AM 03-04-1979, art. 4>
Art. 15.<RH - GR> : (43 - Premier ouvrier spécialiste) <AM 11-03-1980, art. 5>
<CHGR> : -
<AVGR> : Conducteur d'auto-mécanicien
Ouvrier qualifie B
<ACNS> : -
<RECR> : -
<COND> : Carrière planeArt. 16.<RH - GR> : (42 - Conducteur d'auto-mécanicien) <AM 11-03-1980, art. 5>
<CHGR> : -
<AVGR> : Conducteur d'auto (grade supprimé)
Ouvrier qualifie A
<ACNS> : -
<RECR> : Oui, à défaut de candidats pour la promotion
<COND> : Pour la promotion par avancement de grade et pour
le recrutement : être en possession d'un permis de
conduire BArt. 17.<RH - GR> : (42 - Ouvrier qualifié B) <AM 11-03-1980, art. 5>
<CHGR> : -
<AVGR> : Conducteur d'auto (grade supprimé)
Ouvrier qualifie A
<ACNS> : -
<RECR> : Oui, à défaut de candidats pour la promotion
<COND> : -Art. 18.<RH - GR> : (41 - Ouvrier qualifié A) <AM 11-03-1980, art. 5>
<CHGR> : -
<AVGR> : Manoeuvre B
<ACNS> : -
<RECR> : -
<COND> : Carrière planeArt. 19.MN4. <RH - GR> : (40 - Manoeuvre B) <AM 11-03-1980, art. 5>
<CHGR> : -
<AVGR> : -
<ACNS> : -
<RECR> : Oui
<COND> : -