Lex Iterata

Texte 1973080622

6 AOUT 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 avril 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire, modifiant la convention collective de travail du 6 octobre 1972 relative à l'octroi d'une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises du commerce alimentaires à l'exception des boulangeries et pâtisseries artisanales

ELI
Justel
Source
Publication
27-10-1973
Numéro
1973080622
Page
12191
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-08-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex