Lex Iterata

Texte 1973062303

23 JUIN 1973. - ARRETE ROYAL organisant le contrôle à exercer par l'Office national des débouchés agricoles et horticoles sur les semences de céréales

ELI
Justel
Source
Publication
10-8-1973
Numéro
1973062303
Page
9221
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-06-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex