Lex Iterata

Texte 1973022301

23 FEVRIER 1973. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 27 avril 1960 fixant le montant et les modalités de l'intervention financière de l'Etat prévue par l'arrêté royal du 13 avril 1959 relatif à la formation et au perfectionnement professionnels dans les métiers et négoces, modifié par les arrêtés ministériels du 31 juillet 1962, du 11 juillet 1963, du 8 mars 1965, du 20 mai 1965, du 21 mai 1965, du 2 mai 1968, du 16 avril 1969, du 23 décembre 1969 et du 18 mars 1971

ELI
Justel
Source
Publication
5-4-1973
Numéro
1973022301
Page
4130
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-02-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex