Lex Iterata

Texte 1973011513

15 JANVIER 1973. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 14 janvier 1969 répartissant par service les emplois prévus à l'arrêté royal du 2 avril 1968

ELI
Justel
Source
Publication
3-4-1973
Numéro
1973011513
Page
3999
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-01-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex