Lex Iterata

Texte 1973100304

3 OCTOBRE 1973. _ Arrêté royal réduisant, pour des motifs d'ordre technique, le temps de repos des jeunes ouvriers, occupés dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs.

ELI
Justel
Source
Publication
19-10-1973
Numéro
1973100304
Page
11857
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-10-03/01
Entrée en vigueur / Effet
29-10-1973
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le temps de repos d'une heure, fixé par l'article 34, alinéa 2, de la loi sur le travail du 16 mars 1971 est, pour des motifs d'ordre technique, ramené à une demi-heure pour les jeunes ouvriers occupés dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.