Lex Iterata

Texte 1973050444

4 MAI 1973. - ARRETE MINISTERIEL fixant pour 1971 le taux de répartition des frais de surveillance et de contrôle de la législation sur les accidents du travail et de l'élaboration de la statistique des accidents du travail

ELI
Justel
Source
Publication
29-9-1973
Numéro
1973050444
Page
11172
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-05-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex