Lex Iterata

Texte 1973042602

26 AVRIL 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 septembre 1969, fixant le tarif des actes accomplis par les huissiers de justice en matière civile et commerciale, ainsi que celui de certaines allocations

ELI
Justel
Source
Publication
18-5-1973
Numéro
1973042602
Page
6245
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-04-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex