Texte 1973042602

26 AVRIL 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 septembre 1969, fixant le tarif des actes accomplis par les huissiers de justice en matière civile et commerciale, ainsi que celui de certaines allocations

ELI
Justel
Source
Publication
18-5-1973
Numéro
1973042602
Page
6245
PDF
verion originale
Dossier numéro
1973-04-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.