Lex Iterata

Texte 1973031317

13 MARS 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 septembre 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, concernant la formation syndicale des ouvriers et ouvrières occupés dans certaines entreprises commerciales ressortissant à cette commission

ELI
Justel
Source
Publication
1-5-1973
Numéro
1973031317
Page
5432
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-03-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex