28 JUIN 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs rattachant les salaires et indemnités de sécurité d'existence à l'indice des prix à la consommation

ELI: Justel
Source
Publication: 6-9-1973
Numéro: 1973062807
Page: 10133
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1973-06-28/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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