Lex Iterata

Texte 1973062807

28 JUIN 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs rattachant les salaires et indemnités de sécurité d'existence à l'indice des prix à la consommation

ELI
Justel
Source
Publication
6-9-1973
Numéro
1973062807
Page
10133
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-06-28/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex