Lex Iterata

Texte 1973030104

1 MARS 1973. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 23 août 1963, relatif à l'intervention de l'Etat dans certains frais funéraires de militaires et de membres du personnel civil du Ministère de la Défense nationale décédés en activité de service

ELI
Justel
Source
Publication
16-3-1973
Numéro
1973030104
Page
3312
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-03-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex