6 AOUT 1973. - Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Commission paritaire de l'industrie verrière. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-10-2006 et mise à jour au 03-10-2006)
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 7-9-1973
- Numéro
- 1973080614
- Page
- 10224
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1973-08-06/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 17-09-1973
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.<AR 2006-09-15/65, art. 1, 002; En vigueur : 26-04-2007> La Commission paritaire de l'industrie verrière est composée de vingt-quatre membres effectifs et de vingt-quatre membres suppléants.
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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