Lex Iterata

Texte 1973071009

10 JUILLET 1973. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 28 mars 1969 dressant la liste des maladies professionnelles donnant lieu à réparation

ELI
Justel
Source
Publication
23-8-1973
Numéro
1973071009
Page
9566
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-07-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex