Texte 1973040204

2 AVRIL 1973. - Arrêté royal instituant la Commission paritaire des services de santé et fixant sa dénomination et sa compétence. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 08-04-2003.)

ELI
Justel
Source
Publication
23-6-1973
Numéro
1973040204
Page
7704
PDF
verion originale
Dossier numéro
1973-04-02/01
Entrée en vigueur / Effet
02-07-1973
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2003-03-09/44, art. 2, 003; En vigueur : 18-04-2003>

(NOTE : La Commission paritaire des services de santé continue à exister, en ce qui concerne les travailleurs et leurs employeurs qui relevaient de la compétence de cette commission paritaire avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, jusqu'à la date de l'installation de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé et de la Commission paritaire pour le secteur francophone, germanophone et bicommunautaire de l'aide sociale et des soins de santé, visées à l'article 1.)

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