Lex Iterata

Texte 1973052903

29 MAI 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 20 décembre 1972 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la région du Rupel concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1973

ELI
Justel
Source
Publication
20-7-1973
Numéro
1973052903
Page
8551
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-05-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex