Lex Iterata

Texte 1973101010

10 OCTOBRE 1973. - ARRETE MINISTERIEL remplaçant la liste I annexée à l'arrêté ministériel du 31 décembre 1962 soumettant à licence le transit de certaines marchandises

ELI
Justel
Source
Publication
26-3-1974
Numéro
1973101010
Page
4299
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-10-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex