Lex Iterata

Texte 1973080607

6 AOUT 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mars 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises d'horlogerie, de bijouterie, d'orfèvrerie et de joaillerie, ainsi que les entreprises de commerce de gros et de détail d'horlogerie, de bijouterie, d'orfèvrerie et de joaillerie

ELI
Justel
Source
Publication
23-8-1973
Numéro
1973080607
Page
9569
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-08-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex