Lex Iterata

Texte 1973041310

13 AVRIL 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 27 décembre 1972 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile et de la bonneterie concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1973

ELI
Justel
Source
Publication
21-6-1973
Numéro
1973041310
Page
7601
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-04-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex