Lex Iterata

Texte 1973122012

20 DECEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 1964 relatif à la publicité du registre du commerce

ELI
Justel
Source
Publication
19-4-1974
Numéro
1973122012
Page
5619
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-12-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex