Lex Iterata

Texte 1973051603

16 MAI 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 décembre 1970 fixant les cadres linguistiques du Ministère des Travaux publics

ELI
Justel
Source
Publication
15-6-1973
Numéro
1973051603
Page
7412
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-05-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex